Entreprise en difficulté, proc
Code des entreprises en difficulté. Edition 2025
Code des entreprises en difficulté. Edition 2025

Code des entreprises en difficulté. Edition 2025

95,00 €
Le Code des entreprises en difficulté est incontournable pour connaître les règles applicables à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Ce code réunit l'ensemble des textes relatifs au droit des entreprises en difficulté : droit commun et droit spécial, droit antérieur toujours applicable à certaines procédures, surendettement et sûretés. Au-delà du droit français, il présente le droit de l'Union européenne et le droit international spécifique à la matière. Il est à jour des dernières réformes et propose une dizaine de formules. Points forts du code : 1/ Ce code rassemble les règles nationales, européennes et internationales en matière de droit des entreprises en difficulté. 2/ Sous la direction de Corinne Saint-Alary Houin, professeur émérite à l'université Toulouse Capitole, des auteurs spécialistes rassemblent textes et jurisprudence indispensables à la compréhension de la matière. 3/ Pratique, ce code présente le droit commun, le droit spécial et le droit international. Y sont rassemblées également les règles relatives au surendettement, aux sûretés, à l'entrepreneur individuel et au droit de l'environnement. Il propose au praticien des formules. 4/ A jour des premières jurisprudences "classes de parties affectées" instituées par l'ordonnance du 15 septembre 2021.
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EAN : 9782711041008
Format : Grand Format
Type : Livre papier
Dimensions : 19.8cm (h) x 15cm (l) x 6.4cm (p)
Date publication : 13/11/2024
Collection : Codes bleus
Editeur : LexisNexis
Auteur(s) : Corinne Saint-Alary-Houin
Béatrice Amizet
Eugénie Fabriès-Lecea
Gérard Jazottes
Collectif

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