Codes des affaires
Code de commerce annoté. Edition limitée, Edition 2025
Code de commerce annoté. Edition limitée, Edition 2025

Code de commerce annoté. Edition limitée, Edition 2025

37,00 €
A jour de la transposition de la directive européenne ESG (CSRD). L'édition 2025 est notamment à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires : de la loi du 22 avril 2024 d'adaptation au droit de l'UE, notamment en matière d'économie et de finances ; du décret du 28 février 2024 ajustant les critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés ; des arrêtés du 28 février 2024 relatifs aux tarifs réglementés (greffiers de tribunaux de commerce, notaires, huissiers de justice, administrateurs, mandataires et commissaires-priseurs judiciaires) ; de l'ordonnance et du décret des 6 et 30 décembre 2023 relatifs à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations ESG des sociétés commerciales ; de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ; du décret du 17 octobre 2023 relatif au registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables ; de l'ordonnance, du décret et de l'arrêté des 21 et 22 juin 2023 relatifs à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.
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EAN : 9782247229994
Format : Grand Format
Type : Livre papier
Dimensions : 19.4cm (h) x 13cm (l) x 7.7cm (p)
Date publication : 20/06/2024
Collection : Codes Dalloz
Editeur : Editions Dalloz
Auteur(s) : Nicolas Rontchevsky
Eric Chevrier
Pascal Pisoni

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