Procédure civile
Code de procédure civile annoté. Edition limitée, Edition 2025
Code de procédure civile annoté. Edition limitée, Edition 2025

Code de procédure civile annoté. Edition limitée, Edition 2025

37,00 €
A jour de la Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice. L'édition 2025 est notamment à jour : du décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile ; des décrets du 12 juin et du 28 décembre 2023 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat ; - du décret du 2 octobre 2023 relatif à l'assistance éducative ; du décret du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.
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EAN : 9782247229963
Format : Grand Format
Type : Livre papier
Dimensions : 19.6cm (h) x 13.1cm (l) x 7.2cm (p)
Date publication : 20/06/2024
Collection : Codes Dalloz
Editeur : Editions Dalloz
Auteur(s) : Pierre Callé

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