L'accès du fisc aux locaux professionnels ou aux habitations privées. Une analyse de la jurisprudence des juridictions supérieures

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EAN :	9782807211704
Format :	Grand Format
Type :	Livre papier
Dimensions :	24cm (h) x 17cm (l) x 0.3cm (p)
Date publication :	21/05/2024
Collection :	Recyclage en droit
Editeur :	Anthemis
Auteur(s) :	François Stevenart Meeûs

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