De la régulation à la compliance : quel rôle pour le juge ?. Colloque du 2 juin 2023

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EAN :	9782111740204
Type :	Livre papier
Dimensions :	23.9cm (h) x 15.8cm (l) x 1.4cm (p)
Date publication :	27/03/2024
Editeur :	La Documentation Française
Auteur(s) :	D'etat Conseil

60 ans d'exécution des décisions du juge administratif. Un colloque organisé par la section du rapport et des études et par le Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative le 24 octobre 2023

60 ans d'exécution des décisions du juge administratif. Un colloque organisé par la section du rapport et des études et par le Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative le 24 octobre 2023 D'etat Conseil

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