Vos droits immobiliers en 200 cas pratiques

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Vous supportez un trouble anormal de voisinage ? Vous entendez résilier votre bail en respectant le formalisme ? Vous souhaitez contester une décision prise dans le cadre de votre copropriété, d'une société civile immobilière ou d'une indivision ? Mécontent de la qualité des travaux, vous voulez actionner la garantie décennale ? Alors, ce livre inédit, conçu sous la forme d'un lexique et qui rassemble 200 arrêts de la Cour de cassation, avec en appui les textes de référence, est fait pour vous. Pour tous les thèmes abordés (bail, construction, copropriété, diagnostic, garantie décennale, indivision, location, loi Carrez, mur mitoyen, SCI, travaux...), chacune des jurisprudences, présentée de manière concise et pédagogique, est une véritable leçon de droit. Ce faisant, cet ouvrage permet de prendre des décisions en toute connaissance de cause et aussi d'éviter de longs et coûteux procès.
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EAN : 9782896038978
Format : Grand Format
Type : Livre papier
Dimensions : 24cm (h) x 15.5cm (l) x 1.3cm (p)
Date publication : 21/11/2023
Editeur : SEFI/Arnaud Franel
Auteur(s) : Gérard Blandin

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