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Code de la protection des données personnelles. Edition 2024
Code de la protection des données personnelles. Edition 2024

Code de la protection des données personnelles. Edition 2024

79,00 €
Tout le droit de la protection des données à caractère personnel en un seul code. Les + de l'édition 2024 : - clair et précis grâce aux commentaires du RGPD et de la Loi " Informatiques et libertés " ; - nombreuses annotations de jurisprudence ; - classement thématique des textes spécifiques (droit du travail, droit de la santé, sécurité intérieure, données publiques, données à caractère non personnel, état civil, assurance, banque ...) ; - tout le droit applicable à la protection de la vie privée et son articulation avec la protection des données ; - avis, recommandations et lignes directrices des autorités de contrôle (CEPD, CNIL) ; - inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Ce code regroupe l'ensemble des textes fondamentaux (RGPD, loi " informatique et libertés " de 1978, décret d'application du 26 mai 2019) ainsi que les dispositions qui les complètent, soit de manière générale (Charte des droits fondamentaux de l'UE, convention 108+, directive " vie privée ", directive " police-justice ", règlement sur les données à caractère non personnel, code civil, code pénal...), soit de manière sectorielle (banque-assurance, communication-commerce électronique, état civil, open data, ressources humaines, santé, sécurité intérieure). L'édition 2024 est notamment à jour des textes suivants : - loi du 1er août 2023 portant diverses dispositions intéressant la défense ; - loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ; - règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques ; - lignes directrices CEPD du 10 octobre 2022 sur la notification d'une violation de données à caractère personnel. L'ouvrage est enrichi d'annotations de jurisprudence, de références bibliographiques et d'un large commentaire explicatif.
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EAN : 9782247222957
Format : Grand Format
Type : Livre papier
Dimensions : 20.4cm (h) x 13.6cm (l) x 5cm (p)
Date publication : 02/11/2023
Collection : Codes Dalloz
Editeur : Editions Dalloz
Auteur(s) : Alexandra Guérin-François
Jean Lessi

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